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89-17104 Généré par l'IA

New Owner v. Original Landlord's Successor Regarding Lease Novation

Numéro de cause 89-17104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed a new owner's claim for lease termination due to unauthorized occupancy, ruling that the original landlord had implicitly accepted the subtenant as the new tenant through actions like accepting rent payments from and corresponding with the subtenant regarding property access. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the new owner's specific argument that rent receipts were consistently issued in the name of the original tenant, a fact which contradicted the finding of novation, thereby violating the procedural obligation to respond to all pleaded conclusions.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; New Owner v. Original Landlord's Successor Regarding Lease Novation: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the new owner's specific argument that rent receipts were consistently issued in the name of the original tenant, a fact which contradicted the finding of novation, thereby violating the procedural obligation to respond to all pleaded conclusions.

Mots-clés

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congé par le bailleur accès au terrain colocataire questions procédurales sous-locataire usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This provision served as the main ground for the Court of Cassation to quash (cassate) the lower court's decision for failure to address the appellant's arguments.
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64-20 107
Landlord Termination Notice Validation Over Tenant Occupancy Dispute
91-20067
Landlord Lease Termination and Rent Liability Appeal
14/00515
Property Owner v. Occupants: Lease Termination and Eviction Dispute
11-19090
Tenant Damages Claim Over Landlord's Lease Termination for Personal Occupancy
86-16761
Tenant Unilaterally Terminating Lease and Evidentiary Burden Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This provision served as the main ground for the Court of Cassation to quash (cassate) the lower court's decision for failure to address the appellant's arguments.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

This constitutes the operative part of the decision establishing the outcome (cassation and referral).

Condamne MM. Z... et A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Patrick Z...,

2°/ de M. Alexandre A...,

demeurant tous deux à Paris (10e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X..., acquéreur de l'immeuble de M. Y... qui avait donné un appartement à bail à M. Z... avec clause interdisant de sous louer, de sa demande de résiliation du bail en raison de l'occupation des locaux par M. A..., l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989) retient que M. Y... ayant personnellement perçu des loyers de M. A... et lui ayant adressé une lettre mentionnant qu'il "occupait" les lieux et lui demandant d'y laisser pénétrer le futur acquéreur avec un géomètre pour les mesurer, M. Y... avait accepté par novation M. A... comme locataire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que les quittances de loyers avaient toujours été établies au nom de M. Z... ce qui impliquait l'absence d'une novation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne MM. Z... et A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

treize février mil neuf cent quatre vingt onze.