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89-41805 Généré par l'IA

Chef Dismissed for Gross Misconduct Appeal Affirmed

Numéro de cause 89-41805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1975 as a chef, was dismissed for gross misconduct after leaving his post without authorization or justification in July 1985; the employee appealed the lower court's decision, which denied his claims for unpaid wages, leave pay, and damages for wrongful dismissal, arguing the appellate court failed to investigate whether his departure was linked to a prior work accident and improperly dismissed his evidence regarding a subsequent malaise. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, acting within its sovereign discretion to assess evidence, reasonably concluded that it was not established that the employee suffered an immediate malaise compelling him to leave his post.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Chef Dismissed for Gross Misconduct Appeal Affirmed: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, acting within its sovereign discretion to assess evidence, reasonably concluded that it was not established that the employee suffered an immediate malaise compelling him to leave his post.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat salaire brut résiliation injustifiée du bail faute professionnelle congé sans solde classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
122-14-3 du Code du travail et a violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the ultimate dispositive action.
Généré par l'IA
07/01935
Cook Dismissed for Gross Misconduct Upheld on Appeal
89-42444
Employee Dismissal for Gross Misconduct Appeal Rejected
04-45259
Chef Dismissal for Gross Misconduct Appeal
05-41179
Cook Strikes Subordinate: Gross Misconduct Upheld
99-42912
Cook Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Prior Knowledge of Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the ultimate dispositive action.

Condamne M. X..., envers la société anonyme Le Jardin du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit ruling regarding the costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la société anonyme Le Jardin du Maine, dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier, du restaurant a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou justification ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ; que la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'étaitp as établi que le salarié ait eu un malaise le contraignant à quitter son poste de travail sans délai ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société anonyme Le Jardin du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.