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89-41788 Généré par l'IA

Director Dismissal for Policy Dispute Upheld

Numéro de cause 89-41788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found the summary dismissal of its director to be without real and serious cause, arguing that a deep disagreement over company policy, specifically concerning sales personnel compensation, constituted a legitimate reason for termination, and that the lower court failed to properly assess whether this dispute justified the dismissal, especially since the director was also accused of inciting refusal to implement the new policy. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the only explicit ground cited in the dismissal letter—insubordination—was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Director Dismissal for Policy Dispute Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the only explicit ground cited in the dismissal letter—insubordination—was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
politique du personnel insubordination licenciement abusif motifs valables décision motivée résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
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86-44844
Employer Appeal on Justification for Director Dismissal Upheld
98-40541
Employer Appeal on Director Dismissal for Gross Misconduct Upheld
JURITEXT000006957352
Director Termination Upheld Despite Minor Employer Faults
08-45203
Director Dismissal for Misconduct Regarding Employee Relationship Upheld
10-15717
Director Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Nord France Habitation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nord France Habitation, dont le siège est ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Essonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nord France Habitation, de Me Dévolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1989) que M. X... engagé à partir du 9 février 1985 en qualité de directeur par la société Nord France Entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts,, alors d'une part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le désaccord profond manifesté par le directeur d'un établissement sur la politique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de la cause, et notamment de la lettre du 20 février 1987, qu'un différend important sur les modalités de rémunération des vendeurs avait opposé M. X... à la direction générale de la société ; qu'en présence de cette situation de fait, la cour d'appel à laquelle il n'appartenait pas de se substituer à l'employeur pour apprécier le bien ou le mal fondé de la décision contestée par le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en ne recherchant pas si cette mésentente justifiait le licenciement de M. X... ; alors de surcroit que la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il était reproché à M. X... non seulement d'avoir exprimé son opposition à la décision de la direction générale sur la rémunération des vendeurs, mais également d'avoir incité les vendeurs à refuser, et par voie de conséquence à entraver, la mise en place de cette nouvelle politique salariale ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insubordination, seul invoqué dans la lettre de licenciement, n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Nord France Habitation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.