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88-44215 Généré par l'IA

Employee Compensation After Industrial Accident and Residual Handicap

Numéro de cause 88-44215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a judgment that denied an employee compensation following an industrial accident, which resulted in the employee being initially returned to part-time work with restrictions recommended by the company physician following an initial full recovery clearance that included avoiding heavy, repeated lifting. The high court ruled that the appellate court misinterpreted the parties' filings, as the employer's own submissions acknowledged that the occupational physician later confirmed the employee's residual handicap warranted continued light, half-time work, thus contradicting the appellate court's finding that the employee was fit for his original, physically demanding post.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-7 du Code du travail, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Employee Compensation After Industrial Accident and Residual Handicap: The high court ruled that the appellate court misinterpreted the parties' filings, as the employer's own submissions acknowledged that the occupational physician later confirmed the employee's residual handicap warranted continued light, half-time work, thus contradicting the appellate court's finding that the employee was fit for his original, physically demanding post.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail indemnité pleine et entière travail à temps partiel indemnité pour dommage subjectif perte d'emploi causée constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-7 du Code du travail
de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, aux motifs que le médecin du travail n'avait nullement dans son certificat du 31 mars 1987 limité le travail du salarié à un emploi à mi-temps et que si le médecin personnel de M.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the ground for setting aside the Court of Appeal's decision due to distortion of the parties' conclusions.
les dépens
The court ordered the defendant company to pay the costs incurred in the cassation procedure.
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98-14921
Employee Accident Compensation After Deviation
99-42537
Employee Compensation Following Dismissal for Inaptitude After Work Accident
15/02985
Employer Liability and Unfair Dismissal Following Workplace Injury
94-10544
Employee Appeal of Denial of Compensation for Industrial Accident Based on Employer's Inexcusable Fault
10-23674
Worker Safety vs. Employer Negligence in Workplace Accident Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the ground for setting aside the Court of Appeal's decision due to distortion of the parties' conclusions.

les dépens

The court ordered the defendant company to pay the costs incurred in the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Meubles du Poitou, zone industrielle n° 3, Bressuire (Deux-Sèvres),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Les Meubles du Poitou en qualité d'agent de production en ébénisterie, a été victime d'un accident du travail le 26 février 1986 ; qu'à la suite de la délivrance, le 31 mars 1987, d'un certificat par le médecin du travail précisant qu'il pouvait "reprendre son travail, à condition d'éviter le port de charges importantes et répétées", le salarié a été réemployé par la société, mais à temps partiel et pour de petits travaux ; qu'il a été licencié le 7 mai 1987 après avoir refusé de reprendre son ancien poste ;

Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, aux motifs que le médecin du travail n'avait nullement dans son certificat du 31 mars 1987 limité le travail du salarié à un emploi à mi-temps et que si le médecin personnel de M. X... a pu le 5 mai recommander à celui-ci un travail léger à mi-temps, ces prescriptions ne sauraient contrarier celles du médecin du travail qui avait prévu dès le 31 mars un travail normal sous condition d'une limitation des gestes du bras droit ;

Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel, la société reconnaissait que le 5 mai 1987 le médecin du travail avait constaté que si le handicap de M. X... était toujours présent, un travail léger à mi-temps pouvait être continué et que dans ses propres conclusions le salarié relevait que conformément à l'avis de la médecine du travail un travail à mi-temps sur différents postes de finition était préférable ;

D'où il suit que la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Les Meubles du Poitou, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;