Appellant's Renunciation of Public Order Lease Protection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision that found he had unequivocally renounced the protection of the public order provisions of the Law of September 1, 1948, regarding a lease initially agreed upon under that law and tacitly renewed. The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, which determined that by subsequently signing a new lease agreement based on the Law of June 22, 1982, after the initial contract's expiration, the appellant demonstrated a clear and unambiguous waiver of his rights under the older statute, thus legally justifying the decision against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi du 1er septembre 1948, la loi du 22 juin 1982; Appellant's Renunciation of Public Order Lease Protection Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, which determined that by subsequently signing a new lease agreement based on the Law of June 22, 1982, after the initial contract's expiration, the appellant demonstrated a clear and unambiguous waiver of his rights under the older statute, thus legally justifying the decision against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's reasoning that the appellant renounced the provisions of this law by signing a new lease, justifying the rejection of the appeal against the decision based on this context.
The court confirmed the lower court's factual finding regarding the new lease signed under this law, which was the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (6e),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit :
1°/ de M. Jacques X..., demeurant "Le Cevenol", rue Victor Hugo, Roussillon (Isère),
2°/ de Mme Jacques X..., demeurant "Le Cevenol", rue Victor Hugo, Roussillon (Isère),
3°/ de la société à responsabilité limitée Bibas, dont le siège est ... (9e),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Bibas, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que le bail conclu le 28 janvier 1982 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 avait été renouvelé par tacite reconduction à compter du 31 janvier 1983, la cour d'appel, qui a retenu qu'en signant le 27 juin 1983 un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982, M. Y... avait, postérieurement à la conclusion du contrat initial et même après son expiration, renoncé, en parfaite connaissance de ses droits, d'une manière certaine et non équivoque, à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;