Reimbursement for Necessary Expenditures on Jointly Held Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement under Article 815-2 of the Civil Code for repairs to a roof and joints, as well as the installation of a bathroom, in a house attributed to him, which the lower court denied. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, through its sovereign assessment of the facts, justifiably determined that the roof and joint repairs were not necessitated by imminent danger and that the bathroom installation was merely an element of comfort, thus failing to meet the conditions required for reimbursement under the cited article concerning necessary expenditures for the upkeep of jointly held property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-2 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Reimbursement for Necessary Expenditures on Jointly Held Property: The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, through its sovereign assessment of the facts, justifiably determined that the roof and joint repairs were not necessitated by imminent danger and that the bathroom installation was merely an element of comfort, thus failing to meet the conditions required for reimbursement under the cited article concerning necessary expenditures for the upkeep of jointly held property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding justified rejecting the claim based on this article.
Cited as the basis for the composition of the Chamber during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit :
1°) de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,
2°) de Mme Narcisse X..., épouse de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en énonçant, d'abord, que s'il a plu à M. X... de faire réparer la toiture et les joints de la maison sachant que celle-ci lui était attribuée il n'est pas établi que ces travaux étaient nécessités par un péril imminent, ensuite, qu'il en est de même pour l'installation de la salle d'eau qui est un simple élément de confort, la cour d'appel a, par cette appréciation souveraine, justifié le rejet de la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.