Association Challenges Union Delegate Designation Based on Employee Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged a lower court's decision that rejected its request to annul the designation of a union delegate, arguing the court failed to establish the necessary prior intent of employees to group together for common union action, relying only on their membership in a union. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the fact that a certain number of employees had joined the union at the time of designation was sufficient to establish the existence of a union section in formation, thus legally supporting the designation under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, L. 412-11 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Association Challenges Union Delegate Designation Based on Employee Intent: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the fact that a certain number of employees had joined the union at the time of designation was sufficient to establish the existence of a union section in formation, thus legally supporting the designation under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's decision regarding the existence of a union section, which was the subject of the appeal concerning this article.
This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), dont le siège est ... (Corrèze),
en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1990 par le tribunal d'instance de Brive, au profit :
1°) de M. Jacques X..., pris ès qualités de président du Syndicat CFTC de la Corrèze, demeurant ... (Corrèze),
2°) de M. Bernard Z..., demeurant à Lachaud, commune de Albussac, Saint-Chamand (Corrèze),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 3 août 1990, le tribunal d'instance de Brive a rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), formée par cette association ; Attendu que cette dernière reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'en retenant qu'était présumée l'intention des deux adhérents de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et en déduisant, de plus, cette présomption de leur simple adhésion à la CFTC, le tribunal n'a pas caractérisé chez les adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; que, faute d'avoir ainsi caractérisé l'existence d'une section syndicale préalable à la désignation du délégué, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a constaté qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;