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90-60505 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 90-60505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a union against a judgment from the Paris lower court, dated June 19, 1990, and notified to the appellant on July 18, 1990, was deemed inadmissible because the declaration of appeal was lodged with the Court of Cassation on September 14, 1990, thus exceeding the time limit prescribed by Articles R. 423-3 and 999 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 423-3 du Code de procédure civile, Article 999 du Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: 423-3 and 999 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure civile délais de recours union civile droits syndicaux forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 423-3 du Code de procédure civile
This article was cited in relation to the finding that the appeal was filed after the prescribed deadline, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 999 du Code de procédure civile
This article was cited in relation to the finding that the appeal was filed after the prescribed deadline, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
96-60253
Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
99-60076
Union Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Grounds for Cassation
93-42752
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
17-19681
Union Appeal on Procedural Timeliness
07-60342
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation and Untimely Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 423-3 du Code de procédure civile

This article was cited in relation to the finding that the appeal was filed after the prescribed deadline, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 999 du Code de procédure civile

This article was cited in relation to the finding that the appeal was filed after the prescribed deadline, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat SRCTA, dont le siège est ... (19e),

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit :

1°) de la Société de télévision française TF1, dont le siège est ... (8e),

2°) du SNA-CFTC, dont le siège est ... (8e),

3°) du Syndicat CFE-CGC, dont le siège est ... (8e),

4°) du Syndicat CGC des journalistes, dont le siège est ... (8e),

5°) du Syndicat SRT-CGC, dont le siège est ... (8e),

6°) du Syndicat CGT-TF1, dont le siège est ... (8e),

7°) du SRT-CGT, dont le siège est ..., pièce 2376 à Paris (19e),

8°) du SNFORT, dont le siège est ... (8e),

9°) du SGJ-FO, dont le siège est ... (8e),

10°) du SNFORA, dont le siège est ... (15e),

11°) du syndicat CFDT-TF1, dont le siège est ... (8e),

12°) du SNJ, dont le siège est ... (8e),

13°) du SYNAPAC-CFDT, pièce 1612, Maison de la Radio, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat du Syndicat SRCTA, de Me Cossa, avocat de la Société de télévision française TF1, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles R. 423-3 et 999 du Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par le Syndicat SRCTA au greffe de la Cour de

Cassation le 14 septembre 1990 contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 7e du 19 juin 1990 notifié à ce syndicat le 18 juillet 1990 ;

D'où il suit que le pourvoi est tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.