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90-60500 Généré par l'IA

Union Appeal Against Delegate Election Protocol Rejected Due to Sufficient Notice

Numéro de cause 90-60500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A labor union sought to annul staff delegate elections, arguing that representative union organizations were entitled to formal convocation, not merely posting of a notice, regarding negotiations for the pre-electoral protocol, and that the lower court ignored the union's exclusion from the negotiation and signing of the agreement. The high court rejected the appeal, finding that the trial judge had established that the union in question had been duly informed of the negotiation process through the posted notice of May 31, 1990, rendering the asserted grounds for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Union Appeal Against Delegate Election Protocol Rejected Due to Sufficient Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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représentant syndical causes d'exclusion contentieux électoral conflit collectif du travail assemblée des délégués latoisage
Généré par l'IA
15-14647
Union Election Challenge Regarding Pre-Electoral Protocol Notice
01-60699
Trade Union Election Protocol Challenge Dismissed
89-61365
Annulment of Staff Delegate Elections Due to Improper Union Invitation
06-60170
Annulment of Staff Delegate Elections Upheld Due to Improper Union Negotiation Notice
10-25279
Union Representativeness Threshold and Electoral Protocol Challenge Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction de Reims et des environs, dont le siège social est au ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Reims, au profit des Etablissements BIG MAT Aubert, ... (Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Etablissements Big Mat Aubert,

les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis ;

Attendu que le syndicat CGT construction de Reims fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 août 1990), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel des établissements Big Mat Aubert, alors que, d'une part, les organisations syndicales représentatives ne pouvaient être informées par simple affichage de la négociation du protocole préélectoral et devaient être convoquées à cet effet ; alors que, d'autre part, le jugement n'a pas tenu compte de ce que la CGT avait été évincée de la négociation et de la signature du protocole d'accord et a méconnu la jurisprudence en la matière ;

Mais attendu que le juge du fond a constaté que le syndicat CGT avait eu connaissance de l'affichage réalisé le 31 mai 1990 ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.