Employee Dismissal Upheld for Concerted Unjustified Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was dismissed for serious misconduct due to an unjustified absence on the afternoon of August 23, 1986, appealed the decision that denied him compensation for abusive dismissal, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling. The Court reasoned that the appellate court had the sovereign power to assess the facts and evidence, which established that the concerted, unjustified absence of the appellant and three other employees forced the employer to close the bookstore during the crucial back-to-school period, thereby causing significant financial prejudice, which justified the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Dismissal Upheld for Concerted Unjustified Absence: The Court reasoned that the appellate court had the sovereign power to assess the facts and evidence, which established that the concerted, unjustified absence of the appellant and three other employees forced the employer to close the bookstore during the crucial back-to-school period, thereby causing significant financial prejudice, which justified the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... à La Bretagne, Sainte-Clotilde (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Nouvelle Librairie-papeterie Daude, dont le siège social se trouve ... de La Réunion (Réunion),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-François X..., engagé le 1er avril 1977 par la société Daude, et devenu le salarié de la société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licencié pour faute grave le 27 août 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de M. X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;