Employer Appeal on Uncompensated Overtime Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision where the lower court awarded damages to a former employee for uncompensated overtime, based on the finding that the employee worked nine hours daily and pay stubs only reflected some of the overtime, concluding that damages were appropriate due to the employee's inability to precisely calculate the claim. The highest court quashed the decision, reasoning that since the lower court established the actual hours worked and the partial payment of overtime, it was incumbent upon that court, pursuant to relevant labor and procedural codes, to determine the precise amount of the outstanding wage claim rather than awarding damages solely because the exact figure was unascertainable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 215-5 du Code du travail, Art. L. 215-5 du Code du travail, Art. 5 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Uncompensated Overtime Calculation: The highest court quashed the decision, reasoning that since the lower court established the actual hours worked and the partial payment of overtime, it was incumbent upon that court, pursuant to relevant labor and procedural codes, to determine the precise amount of the outstanding wage claim rather than awarding damages solely because the exact figure was unascertainable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 5 of the New Code of Civil Procedure as the legal basis against which the Court of Appeal allegedly erred in awarding damages for uncompensated overtime.
Cited in conjunction with Art. L. 215-5 of the Labor Code as a legal text violated by the Court of Appeal's decision.
This is the main operative part of the final order, pronouncing the cassation of the lower court's decision.
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Honoré Pressing, dont le siège social est ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... (18ème),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 215-5 du Code du travail et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Saint-Honoré Pressing à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation par ladite société des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il est établi que le salarié accomplissait neuf heures de travail par jour, qu'il dépassait l'horaire légal, que l'examen des bulletins de paie fait apparaître qu'il n'était rémunéré que pour une partie de ses heures supplémentaires, que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, il y a lieu d'allouer à l'intéressé des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité où il se trouve de déterminer le chiffre de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié accomplissait neuf heures par jour et que toutes les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, il lui appartenait de déterminer le montant de la créance salariale, qui faisait l'objet de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X..., envers la société Saint-Honoré Pressing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;