Heirs and Property Owner Appeal Liability Apportionment in Electrocution Death Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° G 90-11.499 formé par :

1°/ Mme Béatrice Y..., veuve A..., demeurant à Baixas (Pyrénées-Orientales), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineure, Stéphanie A...,

2°/ M. René A...,

3°/ Mme Odette Z..., épouse A...,

demeurant tous deux ... de la Rivière (Pyrénées-Orientales),

contre :

1°/ M. Antoine X..., demeurant à Baho (Pyrénées-Orientales), ...,

2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales dont le siège social est sis ... (Pyrénées-Orientales),

défendeurs à la cassation,

Sur le pourvoi n° R 90-12.725 formé M. Antoine X...,

contre :

1°/ Mme Béatrice Y..., veuve A...,

2°/ M. René A...,

3°/ Mme Odette Z..., épouse A...,

4°/ la CPAM des Pyrénées-Orientales,

défendeurs à la cassation,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), entre eux ;

Les consorts A... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. X... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 90-12.725 et n° G 90-11.499 formé par M. X... et les consorts A... contre le même arrêt ;

Donne défaut contre la CPAM des Pyrénées-Orientales ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° R 90-12.725 de M. X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1989), que, lors d'une livraison de béton sur le chantier de construction de la maison de M. X..., un camion conduit par M. A... heurta une ligne électrique à haute tension avec le bras de la flèche d'une pompe à béton qu'il transportait et provoqua une décharge électrique ; que M. A... étant décédé par électrocution, les consorts A... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir pour partie condamné à réparer le préjudice des victimes alors que, d'une part, l'obligation de vérifier si la ligne électrique ne devait pas être mise préalablement hors tension incombant au premier chef à l'employeur qui manipule l'engin, en omettant de rechercher si la faute de l'employeur ne rendait pas sans conséquence la faute susceptible d'être reprochée à M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'avertissement donné à M. A... par son contremaître ne permettait pas à M. X... de penser que M. A... ne sortirait pas de la zone de sécurité qui permettait sans difficulté le déchargement du béton, la cour d'appel aurait de nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'un arrêté préfectoral du 29 janvier 1973 imposait à M. X..., qui voulait faire effectuer des travaux au voisinage de la ligne électrique, de s'informer de la tension de la ligne afin de s'assurer qu'au cours des travaux aucun appareil ne soit placé à moins de trois mètres de la ligne ; que M. X... se trouvait sur le chantier à l'arrivée du camion ; qu'il n'a pas pu ne pas percevoir le danger en entendant la mise en garde adressée par deux ouvriers à M. A... qui venait de provoquer une étincelle en s'approchant de trop près de la ligne électrique, et que M. X... devait s'opposer à la poursuite des opérations en attendant de prévenir le responsable de l'Electricité de France (EDF) pour mettre la ligne hors tension ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° G 90-11.499 des consorts A... :

Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que la responsabilité de l'accident n'incombait que pour partie à M. X... alors que, d'une part, le maître de l'ouvrage ayant méconnu les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1973, en ne déclarant pas les travaux à l'EDF et celles d'une circulaire du 21 décembre 1970 lui imposant, dès l'obtention du permis de construire, de consulter l'EDF, en refusant de tenir compte de l'ensemble des fautes commises par M. X... et de prendre en considération le fait que la faute consistant à ne pas demander la mise hors tension de la ligne était la cause génératrice de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et L.470 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le camion conduit par M. A... était muni d'une plaque sur laquelle étaient rappelées les distances à observer à proximité d'une ligne à haute tension, que le contremaître de la victime avait donné des instructions pour l'emplacement du camion au moment de la livraison et dont M. A... n'a pas voulu tenir compte, que deux ouvriers ont vu, lors de la manoeuvre de M. A... pour déplier la flèche, un arc électrique se produire et en ont informé M. A... en lui recommandant de faire attention ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu

déduire M. A... avait commis une faute qui avait contribué à son propre dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi des consorts A... :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de sa demande de réparation du préjudice économique alors que, l'indemnisation résultant de la législation sur les accidents de travail étant forfaitaire et inférieure aux revenus de la victime, en énonçant que Mme A... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice économique, la cour d'appel aurait violé l'article L.470 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme A... ne fournissait aucune indication sur ce que pourrait être son préjudice familial et économique dont elle demandait l'évaluation par voie d'expertise, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la victime ne rapporte pas la preuve que ce préjudice n'était pas réparé par le capital-décès et la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, n'a pas encouru le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;