Divorce Fault Determination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the wife appealed the decision that granted divorce on shared fault, the appellant argued the lower court failed to determine if the husband's adultery and abandonment without resources negated the fault attributed to her, as required by the Civil Code articles concerning fault-based divorce. The high court rejected the appeal, reasoning that by finding the wife's actions constituted a serious and repeated violation of marital obligations making continued cohabitation intolerable, the Court of Appeal had necessarily accepted that the husband's conduct did not strip the wife's faults of their wrongful character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 245 du Code civil, Art. 242 du Code civil; Divorce Fault Determination Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that by finding the wife's actions constituted a serious and repeated violation of marital obligations making continued cohabitation intolerable, the Court of Appeal had necessarily accepted that the husband's conduct did not strip the wife's faults of their wrongful character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the ground for appeal alleging a lack of legal basis regarding the shared fault divorce ruling.
This article concerning the grounds for divorce was cited in the context of the alleged lack of legal basis for the fault-based divorce decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Robert Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Clémence Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Robert Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que l'arrêt ne pouvait prononcer le divorce aux torts des époux, par application de l'article 245, alinéa 3 du Code civil sans avoir préalablement recherché si l'entretien par le mari de relations adultères ainsi que le comportement abusif et malveillant de celui-ci, qui n'avait pas craint d'abandonner son épouse sans ressources, dont Mme Y... faisait état, ne dépouillaient pas de leur caractère fautif les torts imputés à l'épouse ;
que faute de s'être livré à cette recherche, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant à la charge de la femme des faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a nécessairement admis que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;