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89-20279 Généré par l'IA

Drainage Dispute on Rural Path

Numéro de cause 89-20279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs appealed a decision that found their installation of a drain on an adjoining rural path to manage rainwater runoff, which substantially flowed into a sinkhole under the defendant's property, constituted a possessory disturbance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's determination that the drain created a possessory disturbance was made based on a sovereign appraisal of the facts, did not decide on a matter of ownership (petitory issue), and was not based solely on principles of substantive law, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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non applicable; Drainage Dispute on Rural Path: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's determination that the drain created a possessory disturbance was made based on a sovereign appraisal of the facts, did not decide on a matter of ownership (petitory issue), and was not based solely on principles of substantive law, thus legally justifying its decision.

Mots-clés

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régime de propriété objet du litige droit foncier rural aggravation de la servitude servitude de conduite responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
The dispositive section only orders the rejection of the appeal without citing any substantive or procedural articles used as the basis for this ruling, beyond the implied authority to rule on the appeal.
Généré par l'IA
71-10699
Property Owner Rainwater Runoff Drainage Dispute
JURITEXT000006967089
Property Line Dispute Over Stream Boundary
2101780
Property Owner Challenges Stormwater Drainage Order Based on Altered Watercourse Alignment
03-13279
Upper Property Owners' Drainage System Aggravating Lower Property Water Flow
98-10345
Appellants v. Drainage Servitude by Destination of Original Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive section only orders the rejection of the appeal without citing any substantive or procedural articles used as the basis for this ruling, beyond the implied authority to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme veuve Y..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

2°) Mme Madeleine Y... épouse I... C..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

3°) le GAEC C..., dont le siège est à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Jean-Pierre M..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. L..., A..., N..., F..., Z..., X..., E..., D..., K... H..., J... G..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... et du GAEC C..., de Me Cossa, avocat de M. M..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant souverainement que la création d'un drain, par les consorts C..., sur le chemin rural contigu aux deux fonds, pour recueillir les eaux pluviales et de ruissellement de leur propre parcelle qui se déversent pour une grande partie dans un gouffre existant sous la parcelle de M. M..., constituait un trouble possessoire, la cour d'appel, qui n'a ni tranché une question de nature pétitoire, ni fondé sa décision sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;