Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-45005 Généré par l'IA

Abusive Dismissal Damages vs. Failure to Rehire Claim

Numéro de cause 89-45005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal by a company following a lower tribunal's decision to award damages to a former employee for abusive dismissal, despite finding the economic motive for the initial termination to be valid. The lower court based the award on the employer's subsequent failure to rehire the employee, which violated a preferential re-employment right arising from three subsequent permanent hires. The High Court quashed the decision because the employee had sought damages specifically for abusive dismissal, not for the employer's failure to respect a re-employment obligation, meaning the lower court altered the nature of the dispute in violation of procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Dismissal Damages vs. Failure to Rehire Claim: The lower court based the award on the employer's subsequent failure to rehire the employee, which violated a preferential re-employment right arising from three subsequent permanent hires. The High Court quashed the decision because the employee had sought damages specifically for abusive dismissal, not for the employer's failure to respect a re-employment obligation, meaning the lower court altered the nature of the dispute in violation of procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive violation de garanties procédurales perte d'emploi renaissance du droit à la prestation d'assurance droit de grève dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision because it had distorted the subject of the dispute.
Généré par l'IA
JURITEXT000006954289
Employer Appeal on Abusive Dismissal Claim Introduction
95-42075
Dismissal Compensation and Re-employment Priority Violation Appeal
85-42340
Employer Appeal Regarding Abusive Termination and Abandonment of Post
10/01934
Employee Appeal on Unfair Dismissal Damages
90-42450
Employee Dismissal and Wage Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision because it had distorted the subject of the dispute.

Condamne Mme Y..., envers la société Marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and enforcement expenses against the defendant in cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marine, dont le siége social est ... (Pyrénées-orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Y... Gisèle, demeurant ... (Pyrénées-orientales),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Marine a embauché Mme Y... le 1er juillet 1988 en qualité de vendeuse et l'a licenciée pour motif économique le 9 décembre 1988 ; Attendu que, pour condamner la société Marine à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes retient que le licenciement avait bien un motif économique, mais qu'il y a eu trois embauches définitives dans la société en janvier 1989 et que la salariée aurait dû bénéficier d'un droit d'embauche préférentiel qui n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée sollicitait des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non pour la méconnaissance par l'employeur d'une obligation de réembauchage, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne Mme Y..., envers la société Marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.