Employer Appeal Regarding Supplementary Paid Leave Indemnity Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the lower court, which ordered payment of supplementary paid leave indemnity to an employee, challenging the Court of Appeal's finding that the appeal was inadmissible because the claim's amount was determinable and below the final appellate jurisdiction threshold for labor tribunals. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly deduced that the employee's demand for payment corresponding to seven working days' salary, while not explicitly monetized, was sufficiently detailed by the facts presented to be calculable, thus rendering the initial judgment unappealable under the relevant labor code provision concerning the court's competency limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, l'article R. 517-3 du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 67 de la loi du 27 juin 1967; Employer Appeal Regarding Supplementary Paid Leave Indemnity Jurisdiction: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly deduced that the employee's demand for payment corresponding to seven working days' salary, while not explicitly monetized, was sufficiently detailed by the facts presented to be calculable, thus rendering the initial judgment unappealable under the relevant labor code provision concerning the court's competency limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the lower court's application of this article in finding the appeal inadmissible because the claim amount was below the final appeal threshold.
This article governed the composition of the Court for the public hearing.
This article appears to be the legal basis for the costs imposed, although it is not explicitly cited in the dispositive, the standard practice for costs in the Court of Cassation is generally covered by procedural codes. However, based *strictly* on the rules provided (only including articles *explicitly cited* in the dispositive), and seeing no explicit cost article cited in the final orders (only the order to pay costs), I must adhere strictly to the instruction that only explicitly cited articles are included. Since no specific cost article is cited in the dispositive, I will omit cost provisions unless they were cited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste de la Seine-Maritime (UMSM) dont le siège est ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jaqueline X..., demeurant ... (Seine-Maritime), ci-devant et actuellement aux Ulis (Essonne), 19, résidence Tournemise,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union mutualiste de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union mutualiste de la Seine-Maritime fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen et qui l'avait condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité de congés payés d'un montant à déterminer entre les parties, alors, selon le moyen, que constitue une demande déterminée la demande dont la valeur n'est pas précisée, mais qui est chiffrable par les éléments qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, hormis le nombre de jours sollicité par la salariée qui, par déduction, pouvait résulter de la lettre de l'employeur, aucun élément du dossier ne révèlait la rémunération de Mme X... qui aurait pu servir de base au calcul du montant de la demande ; que dès lors en retenant un élément qui ne figurait ni dans les pièces du dossier, ni dans la demande pour déclarer que le montant de cette dernière était déterminable et inférieur au taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que la demande de la salariée avait pour objet d'obtenir le paiement d'une somme correspondant au salaire de sept jours ouvrables, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif au montant de ce salaire, en a justement déduit que cette demande, dont le montant pouvait être déterminé par les éléments qu'elle comportait, était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à 14 200 francs à la date d'introduction de l'instance, et qu'il en résultait que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Union mutualiste de la Seine-Maritime, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;