Employee Dismissal Classification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1985 for alleged misconduct including false reporting and disrespect toward hierarchy, appealed the decision that classified the dismissal as for real and serious cause rather than gross misconduct, arguing the employer had initially cited gross misconduct in the dismissal justification letter and that the alleged faults were time-barred. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that allegations of misinterpretation of facts do not justify cassation, and finding that the lower court correctly determined that some of the employer's grievances were known less than two months before the prerequisite interview notice, thus rendering the prescription argument unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-41 du Code du travail, article L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Classification Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that allegations of misinterpretation of facts do not justify cassation, and finding that the lower court correctly determined that some of the employer's grievances were known less than two months before the prerequisite interview notice, thus rendering the prescription argument unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the explicit order for the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant actuellement Saint-Pierre La Palud (Rhône), Le Petit Saint-Bonnet,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Diversey France, dont le siège social ... à Ozoir-laFerrière (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Diversey France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1989), que M. X..., engagé le 1er septembre 1977 par la société Diversey France en qualité de représentant, a été licencié le 12 février 1985 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'a pas été licencié pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait jamais invoqué à son encontre une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors, d'une part que, par lettre du 26 février 1985, il avait au contraire prétendu justifier le licenciement du salarié par la remise de rapports journaliers mensongers, la falsification de certaines notes de frais et le manque de respect envers la hiérarchie traitée en termes injurieux en présence de l'encadrement supérieur, violant ainsi par dénaturation des faits l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée du 26 février 1985 étaient couvertes par la prescription, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait eu connaissance de certains des griefs invoqués dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement moins de deux mois avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable dans sa première branche, est infondé dans sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société anonyme Diversey France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai
mil neuf cent quatre vingt onze.