Appeal against Suspension of Proceedings for Lack of Reviewable Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal which had suspended proceedings on their claim for recognition of seniority until the Council of State ruled on the legality of a ministerial decision concerning their dismissal authorization, as the administrative court had deemed the individual subject to public law. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the suspension of proceedings was based not on a violation of a specific rule of law, as required for appealing an interlocutory decision in the last resort, but on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 du nouveau Code de pocédure civile; Appeal against Suspension of Proceedings for Lack of Reviewable Legal Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the suspension of proceedings was based not on a violation of a specific rule of law, as required for appealing an interlocutory decision in the last resort, but on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which a stay of judgment rendered in final instance can be challenged by way of cassation, which was used to determine the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Etablissement national Antoine Koenigs-Warter, dont le siège est sis domaine de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (Essonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de pocédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant sursis à statuer sur sa demande en reconnaissance d'ancienneté jusqu'à la décision du Conseil d'Etat par lui-même saisi en appel d'un jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté, en matière d'autorisation de licenciement, son recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle au motif que son statut serait régi par le droit public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;