Director Dismissal Appeal Regarding Grounds and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a secondary school director, appealed a decision upholding his dismissal, first arguing the lower court erred by failing to rule on his claim for damages related to the employer's alleged violation of the status of Catholic school principals, which the Supreme Court deemed inadmissible as such an omission must be addressed under specific procedural rules; the employee further contended the lower court improperly validated the dismissal based on reasons different from those explicitly stated in the termination letter, but the Supreme Court rejected this as the termination letter expressly referred to the prior notice of the preliminary interview, where the grounds were detailed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article 463 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director Dismissal Appeal Regarding Grounds and Damages Claim: An employee, hired as a secondary school director, appealed a decision upholding his dismissal, first arguing the lower court erred by failing to rule on his claim for damages related to the employer's alleged violation of the status of Catholic school principals, which the Supreme Court deemed inadmissible as such an omission must be addressed under specific procedural rules; the employee further contended the lower court improperly validated the dismissal based on reasons different from those explicitly stated in the termination letter, but the Supreme Court rejected this as the termination letter expressly referred to the prior notice of the preliminary interview, where the grounds were detailed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first ground of appeal inadmissible due to an alleged omission to rule.
Cited in the second ground of appeal, which the court found to be unfounded.
Governed the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des écoles libres de Saint-Cloud (AGEL), dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Association AGEL, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1989) que M. X..., engagé le 5 avril 1981 par l'association de gestion des Ecoles Libres de Saint-Cloud en qualité de directeur d'établissement des classes du second degré, a été licencié par lettre du 5 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts qu'il avait présentée en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions du statut des chefs d'établissements d'enseignement catholique, qui aurait entraîner la nullité du licenciement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en prenant en considération des motifs différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs de licenciement relevés par la cour
d'appel avaient été précisés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, lettre à laquelle se réferait expressement la lettre de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;