Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision of the Court of Appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, made by a solicitor acting as the appellant's mandated representative, failed to include the special power of attorney required by the relevant procedural code for parties dispensed from having counsel before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the appellant's agent.
This article concerns the composition of the Chamber and was cited in the context of the hearing, but it is not the basis for the final order (which is inadmissibility and costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), société anonyme dont le siège social est centre Business, avenue Marcel Dassault à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice Y... X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Daudigeos X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par un avoué près la cour d'appel déclarant agir comme mandataire de la société Organisation pilote d'information habitat (OPI) ; que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.