Employee Commission Denial Post-Resignation and Invalid Corporate Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a ruling that denied him commissions for November and December 1985, after his resignation effective October 31, 1985, arguing the appellate court should have ordered the employer to provide sales figures to prove his entitlement. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges, in their discretionary assessment of the evidence, were not obliged to order supplementary investigative measures and correctly concluded that the claim for commissions post-resignation could not be upheld based on the submitted proof. Furthermore, the employer's cross-appeal was declared inadmissible because it was signed by the company's CEO, who lacked the requisite legal standing or documented special authority to file an appeal on behalf of the corporation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Commission Denial Post-Resignation and Invalid Corporate Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges, in their discretionary assessment of the evidence, were not obliged to order supplementary investigative measures and correctly concluded that the claim for commissions post-resignation could not be upheld based on the submitted proof. Furthermore, the employer's cross-appeal was declared inadmissible because it was signed by the company's CEO, who lacked the requisite legal standing or documented special authority to file an appeal on behalf of the corporation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the cross-appeal inadmissible because it was not filed by a qualified representative.
This provision regulated the composition of the bench present at the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Mareuil sur Lay (Vendée), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Neptuna, dont le siège est à Sarlat (Dordogne), "Le Mas",
défenderesse à la cassation ;
La société Neptuna a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Neptuna en qualité de directeur du service des ventes le 5 juin 1978 et qui, par lettre du 15 octobre 1985, a donné sa démission pour le 31 octobre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande en paiement de commissions afférentes aux mois de novembre et décembre 1985, aux motifs, d'une part, que la réclamation portant sur cette période n'avait pas été retenue par le cabinet d'expertise Roy qui avait arrêté le décompte des commissions au 31 octobre 1985, et, d'autre part, que le salarié ne fournissait pas de précisions au soutien de ce chef de demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner à la société Neptuna de lui communiquer les chiffres d'affaires réalisés en 1985 et qu'il serait résulté de cette mesure d'instruction que le chiffre d'affaires des mois de novembre et décembre 1985 était bien le fruit du travail de M. X... ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, ont estimé que la demande de commissions afférente à la période du 1er novembre au 31 décembre 1985, postérieure à la démission du salarié, ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la recevabilité du pourvoi incident :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le mémoire du pourvoi incident de la société anonyme Neptuna a été établi et signé par le directeur général de cette société ;
Mais attendu que le directeur général n'a pas qualité pour former
un pourvoi en cassation au nom d'une société anonyme et qu'il n'est pas justifié qu'il en avait reçu le pouvoir ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident de la société Neptuna ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
! Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.