Toolmaker Denied Bonus and Lost Wages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed since 1965 as a toolmaker-prototypist, appealed a decision that denied his claims for the reinstatement of a "boni" (bonus) payment and the payment of lost wages, arguing that insufficient results were not established by precise evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had, through a discretionary evaluation of the facts and evidence submitted, determined that the employee's productivity, upon which the bonus was calculated, had decreased at the relevant time, a factual finding that is not subject to review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Toolmaker Denied Bonus and Lost Wages Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had, through a discretionary evaluation of the facts and evidence submitted, determined that the employee's productivity, upon which the bonus was calculated, had decreased at the relevant time, a factual finding that is not subject to review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Rapidex, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni" dont il bénéficiait primitivement et de paiement des salaires perdus, alors, selon le pourvoi, que l'insuffisance de ses résultats n'est établie par aucun élément précis et vérifiable ;
Mais attendu que c'est par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont retenu que le rendement de l'intéressé, sur lequel était calculée la prime dite de "boni", avait à l'époque diminué ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Rapidex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.