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88-18865 Généré par l'IA

Agency v. Manager Salary Inclusion in Social Security Contribution Ceiling

Numéro de cause 88-18865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency sought to include two months' salary for a manager, previously neutralized by a company, back into the social security contribution ceiling following audits, but the lower court ruled against the agency, asserting that the salary in question was a "provisioned" thirteenth-month bonus paid late. The high court quashed the lower court's decision because it relied on documents introduced after the closing of arguments, which prevented the agency from engaging in adversarial debate, thus violating procedural rules regarding the presentation of evidence.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Agency v. Manager Salary Inclusion in Social Security Contribution Ceiling: The high court quashed the lower court's decision because it relied on documents introduced after the closing of arguments, which prevented the agency from engaging in adversarial debate, thus violating procedural rules regarding the presentation of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale bilan social treizième salaire administration des assurances sociales indemnités de gestion limite de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court based its decision to quash the judgment on the violation of this article due to the introduction of evidence after the close of debate.
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87-12530
Social Security Ceiling Application for Temporary Staff Remuneration
92-11828
Employer Challenge to Social Security Contribution Reassessment Based on Negotiators' Remuneration
21-19771
Company v. Social Security Administration (Supplementary Retirement Scheme Contribution)
98-11028
Social Security Agency Appeal Regarding Settlement Payment Inclusion in Contribution Base
JURITEXT000006980760
Social Security Contribution Ceiling Adjustment and Employer Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court based its decision to quash the judgment on the violation of this article due to the introduction of evidence after the close of debate.

Condamne la société Stores Artois, envers l'URSSAF d'Arras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the order imposing costs and enforcement fees upon the losing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'URSSAF d'Arras, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de la société à responsabilité limitée Stores Artois, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., C..., Y..., D..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF d'Arras, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de contrôles opérés les 5 novembre 1984 et 27 avril 1987, l'URSSAF a relevé le plafond des cotisations de sécurité sociale appliqué par la société Stores Artois à la rémunération de son gérant M. A... en réintégrant dans ce plafond le mois de novembre et décembre neutralisés par la société ; que pour décider que le mois de novembre avait été réintégré à tort dans le plafond des cotisations, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites au cours du délibéré que la rémunération versée durant ce mois à M. A... est une prime de 13ème mois "provisionnée" le 30 juin 1982 mais versée ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi sur le fondement de pièces produites après la clôture des débats sans que l'URSSAF eût été à même d'en débattre contradictoirement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne la société Stores Artois, envers l'URSSAF d'Arras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.