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89-18026 Généré par l'IA

Employer Liability for Electrocution Accident

Numéro de cause 89-18026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision holding him criminally and civilly liable for an accident where his employee was electrocuted when the elevated mast of a forklift contacted a high-voltage electrical line, arguing that the appellate court erred in finding his inexcusable fault despite the criminal ruling attributing the accident "essentially" to exceptional, unforeseen circumstances. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the employer should have been aware of the danger created by having his employee work near an energized 15,000-volt line, even if other circumstances contributed, thus justifying the finding of inexcusable fault under social security law provisions.

Regeste Legislator

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L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; Employer Liability for Electrocution Accident: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the employer should have been aware of the danger created by having his employee work near an energized 15,000-volt line, even if other circumstances contributed, thus justifying the finding of inexcusable fault under social security law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales accidents de travail dommages aux installations électriques responsabilité de l'entrepreneur circonstances exceptionnelles droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
The rejection of the appeal implies that the Court of Appeal was justified in finding inexcusable fault based on these articles.
Généré par l'IA
99-12718
Employee Electrocution and Employer Liability for Inexcusable Fault
05-80035
Employer Liability in Fatal Crane Electrocution Case
63-13 774
Appeal Regarding Employer's Liability for Industrial Electrocution Injury and Supplementary Compensation
JURITEXT000006973519
Workplace Electrocution Fault Affirmation
01-86706
Cassation on Employer Liability for Workplace Electrical Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

The rejection of the appeal implies that the Court of Appeal was justified in finding inexcusable fault based on these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Cérisolles à Sainte-Croix, Volvestres (Ariège),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :

1°) de Mme Nathalie Y..., demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne),

2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 30 juillet 1984, Noël Y..., salarié de M. X..., a été électrocuté, l'extrémité supérieure du chariot élévateur sur lequel il installait des banches métalliques étant entré en contact avec une ligne électrique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors qu'il résultait de l'arrêt pénal du 22 janvier 1987 que son imprudence n'avait été qu'une cause partielle de l'accident dû "essentiellement à un ensemble de circonstances exceptionnelles" ; qu'en omettant de rechercher si le caratère inopiné de telles circonstances n'était pas de nature à atténuer la conscience que l'employeur, lui-même installé aux commandes de la machine qui s'est trouvée momentanément sous tension, avait pu avoir du danger qu'il faisait courir à son employé et n'enlevait pas à son imprudence le caractère de gravité qui en aurait fait une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident ne se serait

pas produit si M. X..., dans des conditions qui ont du reste été sanctionnées par le juge pénal, n'avait pas fait travailler son salarié à proximité d'une ligne électrique de 15 000 volts dont il n'avait pas demandé la mise hors tension ; qu'elle

était fondée à décider que cette situation, quelles que fussent les circonstances, créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;