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89-17999 Généré par l'IA

Relatives v. Employer (Elevator Accident)

Numéro de cause 89-17999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The surviving relatives of an employee fatally injured by a freight elevator on August 13, 1984, appealed a decision that rejected the employer's inexcusable fault, arguing that the manager's prior criminal conviction for involuntary manslaughter and labor code violations should have established such fault under social security law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a criminal conviction against a manager does not automatically imply that the fault so sanctioned played the determining role in causing the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Relatives v. Employer (Elevator Accident): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a criminal conviction against a manager does not automatically imply that the fault so sanctioned played the determining role in causing the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail meurtre passionnel sécurité sociale causes d'exclusion responsabilité des héritiers membre de la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
avait constitué la cause déterminante de l'accident sans violer l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
This article was the core subject of the dispute raised in the sole ground for appeal, regarding the exclusion of inexcusable fault.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order deciding the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
89-21939
Supreme Court Overturns Ruling on Employer's Inexcusable Fault in Fatal Elevator Accident
88-14141
Relatives of Deceased Employee v. Employer Regarding Inexcusable Fault Claim for Fatal Accident
99-16223
Family Appeal on Moral Damages for Fatal Workplace Accident Dismissed
94-21492
Heirs of Deceased Worker v. Employer (Crane Accident/Inexcusable Fault)
89-21669
Workplace Electrocution Fatality and Employer Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

This article was the core subject of the dispute raised in the sole ground for appeal, regarding the exclusion of inexcusable fault.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order deciding the outcome of the appeal.

Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Roger Y...,

2°) Mme Madeleine Y..., née X...,

demeurant tous deux "Le Peu" à Thénezay (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

1°) de la Compagnie générale des eaux de source (CGES), dont le siège est à Doux, Thénezay (Deux-Sèvres),

2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

3°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie générale des eaux de source, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 13 août 1984, Thierry Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source (CGES) a été mortellement blessé par un monte-charge ;

Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la CGES alors que le dirigeant de cette société ayant été condamné par le juge de répression pour homicide involontaire et pour infraction au Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, énoncer que l'imprudence de Thierry Y... avait constitué la cause déterminante de l'accident sans violer l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la condamnation pénale d'un dirigeant n'implique pas le rôle déterminant de la faute ainsi sanctionnée dans la réalisation de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.