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87-43799 Généré par l'IA

Employee's Second Claim Overturned Due to Failure to Address Unity of Litigation Objection

Numéro de cause 87-43799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee who had previously obtained a judgment for back pay and paid leave from the labor court subsequently filed a new claim for commissions and related leave pay, leading to an order for an expert review that was stalled by the employer's refusal to pay the required deposit; however, the labor court ultimately ruled in the employee's favor based on documents she provided, and the Supreme Court overturned this decision because the lower court failed to address the employer's preliminary objection arguing for the inadmissibility of the second claim based on the principle of unity of litigation, thereby violating the procedural requirement to respond to all submitted conclusions.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee's Second Claim Overturned Due to Failure to Address Unity of Litigation Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
exceptions de procédure litiges du travail maxime du procès congé payé renonciation à des prétentions de salaire commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court of cassation overturned the judgment for failing to respond to the employer's argument regarding the inadmissibility of the claim based on the principle of unity of the proceedings.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
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99-44265
Employer Prevails in Dispute Over Unitary Nature of Employment Claims
99-40964
Employee's Challenge to Dismissal Inadmissible Due to Unity of Proceedings
85-42355
Employee's Second Labor Claim Barred After Voided First Judgment and Withdrawn Appeal
93-44992
Unity of Action in Successive Labor Claims
03-44982
Supreme Court Overturns Ruling on Unity of Labor Tribunal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court of cassation overturned the judgment for failing to respond to the employer's argument regarding the inadmissibility of the claim based on the principle of unity of the proceedings.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gecop, ... (Loire-atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section encadrement), au profit de Mme X... Annick, demeurant ... à Lorient (Morbihan),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 2 juillet 1984 par la société Gestion Edition Conception Publicitaire (Gecop), en qualité de représentant, a démissionné le 26 novembre 1984 ; que par jugement prononcé le 14 novembre 1985, après clôture des débats et mise en délibéré le 13 juin 1985, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés ; que le 27 janvier 1986, Mme X... ayant à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de commissions et de l'indemnité de congés-payés correspondante, un jugement avant dire droit a été rendu le 11 septembre 1986, désignant un expert aux fins de vérification des factures établies par la société en 1985 et de détermination de la date de leur paiement et du nom du représentant ayant passé les commandes ; qu'en raison du refus de la société de consigner la provision fixée les opérations d'expertise n'ont pas été effectuées et le conseil de prud'hommes a, au vu des documents produits par la salariée, fait droit à la demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur avait, avant toute défense au fond, soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant le principe de l'unicité de l'instance, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

Condamne Mme X..., envers la société Gecop, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.