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87-43733 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Signature and Untimely Power of Attorney

Numéro de cause 87-43733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision from the labor court in Colmar, but the appeal was declared inadmissible because the required legal formality for lodging an appeal in such matters was not met. The court reasoned that under the relevant civil procedure article, an appeal by a corporation requires justification that the signatory possessed the requisite status or a specific power of attorney at the time the declaration was made; since the employer's declaration of appeal bore an illegible signature and the subsequently produced, undated power of attorney did not validate the signatory's authority at the initial filing date, the appeal was deemed not receivable.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Signature and Untimely Power of Attorney: The court reasoned that under the relevant civil procedure article, an appeal by a corporation requires justification that the signatory possessed the requisite status or a specific power of attorney at the time the declaration was made; since the employer's declaration of appeal bore an illegible signature and the subsequently produced, undated power of attorney did not validate the signatory's authority at the initial filing date, the appeal was deemed not receivable.

Mots-clés

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procuration dépôt tardif article du CPC statut juridique absence de signature violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the finding that the appeal was inadmissible due to improper representation/signature.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
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95-43553
Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
96-41395
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
86-43450
Employer Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Signature
91-43091
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
93-40672
Employer Appeal Inadmissible Due to Missing Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the finding that the appeal was inadmissible due to improper representation/signature.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements Baumgartner, société anonyme, dont le siège est rue des Mines, à Sainte-Marie-Aux-Mines (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant 18, Plein Soleil à Sainte-Marie-Aux-Mines (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi reçue le 20 juillet 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, établie sur un document à en-tête de la société anonyme "Etablissements Baumgartner" porte une signature illisible précédée de cette dernière mention ;

Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; que la production, le 25 janvier 1988, d'un pouvoir non daté, délivré par le président-directeur général de la société, n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable ;

D'où, il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les Etablissements Baumgartner, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.