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89-17422 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Irrelevant Arguments and Prior Unchallengeable Judgment

Numéro de cause 89-17422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision, but the high court rejected the appeal because the appellate court's decision was founded upon a prior, irrevocable judgment, and the appellant's arguments did not pertain to the matter already adjudicated, meaning the lower court was not obligated to respond to those irrelevant submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Irrelevant Arguments and Prior Unchallengeable Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité nouveau moyen de droit contrôle juridictionnel réexamen d'une décision antérieure absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
87-14373
Appeal Rejection Based on Unraised Issues and Mixed Questions of Fact and Law
89-22022
Appeal Rejected Based on Prior Dismissal of Related Ground
02-17584
Failure to Raise Novel Argument on Appeal
92-17838
Appeal Dismissed for Unraised Arguments
97-15197
Appeal Challenging Precedent and Court Composition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (rejection).

Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs and expenses associated with the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant à Bram (Aude), ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Mme Hélène Y..., veuve X..., décédée le 26 juillet 1987,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) au profit de M. André Z..., demeurant à Bram (Aude),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ne s'étant fondée ni sur l'aveu d'un droit, ni sur des conclusions soutenues dans une autre instance, ni sur un acte qui n'aurait pas été communiqué, mais sur la chose jugée par un arrêt devenu irrévocable, et n'étant pas tenue de répondre à des conclusions qui ne concernaient pas la chose ainsi jugée, le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.