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90-14022 Généré par l'IA

Lease Dispute: Court of Cassation Upholds Ruling Due to Defective Default Notice

Numéro de cause 90-14022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment by the Court of Appeal concerning a lease dispute, where the appellant contested the lower court's decision. The Court of Cassation upheld the ruling because the Court of Appeal had correctly determined that the landlord failed to provide any notice of default that complied with the formal requirements of Article 9 of the Decree of September 30, 1953, thus rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE le pourvoi; Lease Dispute: Court of Cassation Upholds Ruling Due to Defective Default Notice: The Court of Cassation upheld the ruling because the Court of Appeal had correctly determined that the landlord failed to provide any notice of default that complied with the formal requirements of Article 9 of the Decree of September 30, 1953, thus rendering the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation bailleur validité de la résiliation de bail demeure droit de reprise de la possession objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 30 septembre 1953
This article forms the basis for rejecting the appeal because the landlord failed to prove compliance with its requirement for formal notice.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
02-20319
Lease Renewal Dispute and Cure of Formal Defect in Termination Notice
89-15098
Lease Termination Dispute Over Rent Payment Under Second Default Notice
09-71706
Commercial Lease Notice Invalidated; Rent Liability Upheld Despite Compensation Dispute
12-12374
Cassation Court Upholds Termination of Unwritten Lease Due to Lack of Principal Residence Proof
07-22002
Landlord's Eviction Action Based on Inconsistent Lease Termination Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du décret du 30 septembre 1953

This article forms the basis for rejecting the appeal because the landlord failed to prove compliance with its requirement for formal notice.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), chemin des Salles,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de M. Philippe Y...,

2°/ de Mme Y..., son épouse, née Huong X... Z...,

demeurant ensemble à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Bouthors, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le bailleur ne justifiait d'aucune mise en demeure conforme à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.