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91-12142 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification: Jurisdiction Error in Patent Case

Numéro de cause 91-12142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting on its own initiative pursuant to procedural rules, found a material error in a prior decision dated February 19, 1991, which incorrectly named the Court of Appeal of Chambéry as the referring jurisdiction in a case concerning an invention patent dispute. The Court reasoned that the Court of Appeal of Chambéry is not listed as a competent jurisdiction for patent actions under the relevant organizational code, and therefore, it ordered the rectification of the prior judgment to substitute "Cour d'appel de Paris" for "cour d'appel de Chambéry" on specified lines of the decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Judgment Rectification: Jurisdiction Error in Patent Case: The Court reasoned that the Court of Appeal of Chambéry is not listed as a competent jurisdiction for patent actions under the relevant organizational code, and therefore, it ordered the rectification of the prior judgment to substitute "Cour d'appel de Paris" for "cour d'appel de Chambéry" on specified lines of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
brevet d'invention rectification de la décision décisions incidentes erreur manifeste juridiction constitutionnelle renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court seized itself ex officio based on this article to rectify a material error.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber during the decision.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 89-14.400
Attendu que l'arrêt n° 371 D (pourvoi n° 89-14.400), rendu à l'audience publique du 19 février 1991 mentionne comme juridiction de renvoi la cour d'appel de Chambéry ;
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10-25097
Supreme Court Rectification of Jurisdiction in Prior Decision
96-11042
Material Error Rectification in Supreme Court Judgment
95-20210
Rectification of Supreme Court Judgment Following Appeal Scope Error
05-45358, 05-45536
Correction of Judgment Designating Referring Court
99-43593
Supreme Court Rectification of Referral Court in Poitiers Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court seized itself ex officio based on this article to rectify a material error.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Chamber during the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché et Thomas-Raquin et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire opposant :

1°/ la société F. Von Langsdorff Bauverfahren GMBH, dont le siège social est Karlstierstrasse 7, 7550 Rastatt (République fédérale d'Allemange),

2°/ la société Dr Barth GMBH, dont le siège social est Butzengrabenweg 16, 7582 Bulertal (République fédérale d'Allemagne),

à :

1°/ GIE Bloc, dont le siège est Hameau de Turnier (Haute-Savoie), Reignier,

2°/ la société Ain Agglos, dont le siège social est Montmorot, Lons le Saunier (Jura),

3°/ Mme Jacqueline, Marie-Thérèse A..., veuve non remariée de M. Léopold B..., demeurant à Jacob Y... (Savoie), ...,

4°/ Mme Anne, Hélène, Henriette B..., épouse Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

5°/ M. Marc, Georges, Charles B..., sapeur-pompier, demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 371 D (pourvoi n° 89-14.400), rendu à l'audience publique du 19 février 1991 mentionne comme juridiction de renvoi la cour d'appel de Chambéry ;

Attendu que la cour d'appel de Chambéry ne figure pas au tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire et étabissant la liste des juridictions compétentes pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales ;

Que s'agissant en l'espèce d'une action en matière de brevets d'invention, il y a lieu de rectifier cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 371 D du 19 février 1991 est rectifié comme suit : page 3, lignes 19 et 20, au lieu de "cour d'appel de Chambéry", lire "cour d'appel de Paris" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour ;