Appeal Inadmissibility Due to Expired Notification Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal on June 21, 1989, against a decision that was notified on January 30, 1989, and formally served on April 21, 1989. The court ruled the appeal inadmissible because the formal service, occurring after the deadline for filing an appeal based on the initial notification had expired, could not initiate a new appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Dépens; Appeal Inadmissibility Due to Expired Notification Period: The court ruled the appeal inadmissible because the formal service, occurring after the deadline for filing an appeal based on the initial notification had expired, could not initiate a new appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the admissibility of the appeal, which the court declared inadmissible.
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société GSF Saturne, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 21 juin 1989 contre une décision notifiée le 30 janvier 1989 et signifiée le 21 avril 1989 ;
Attend que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société GSF Saturne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.