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89-42931 Généré par l'IA

Wrongful Termination Appeal on Fixed-Term Construction Contract

Numéro de cause 89-42931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired for a specific construction project alleged wrongful termination and sought damages because the project was not finished when his contract was terminated on March 7, 1988. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, finding that the sole ground for appeal merely sought to re-examine factual elements that the lower court (the Conseil de Prud'hommes) had already assessed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wrongful Termination Appeal on Fixed-Term Construction Contract: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, finding that the sole ground for appeal merely sought to re-examine factual elements that the lower court (the Conseil de Prud'hommes) had already assessed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction résiliation de contrat déterminé résiliation injustifiée du bail dommages-intérêts contractuels motifs de cassation vice de construction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision disposing of the appeal.
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10/1227
Worker Termination Appeal Reclassifying Fixed-Term Contract
88-42084
Employee Dismissal Following Completion of Unspecified Construction Site Contract
06-43445
Construction Workers' Wrongful Termination Upheld Against Employer Appeal
86-42537
Construction Project Employee Termination Compensation Appeal
98-44379
Fixed-Term Contract Termination Dispute and Overtime Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Patricia Z..., représentante légale de l'entreprise de rénovation construction Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de Mme Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

3°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché par l'entreprise Z... le 27 janvier 1988 pour la réalisation d'un chantier et auquel la fin de son contrat a été notifié le 7 mars 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 20 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le chantier n'était pas achevé à la date du 7 mars 1988 et s'est poursuivi au-delà ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.