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89-42888 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Absent Proof of Intent to Prejudice Employer

Numéro de cause 89-42888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed by his employer following findings that he had falsified invoices and made false tax declarations; the lower court upheld the dismissal, characterizing the employee's actions as gross misconduct ("faute lourde") without determining the employee's intent to harm the employer. The highest court quashed the decision, reasoning that to establish gross misconduct under the relevant labor and civil codes, the appellate court failed to specifically establish the employee's intention to cause prejudice to the employer or the company, necessitating that the case be sent back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Employee Dismissal Upheld Absent Proof of Intent to Prejudice Employer: The highest court quashed the decision, reasoning that to establish gross misconduct under the relevant labor and civil codes, the appellate court failed to specifically establish the employee's intention to cause prejudice to the employer or the company, necessitating that the case be sent back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail fausse déclaration cause de la demande licenciement pour vol décision motivée défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
223-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.
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97-44201
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Allegations of Dishonesty
94-42332
Employee Dismissal for Falsified Documents Upheld
09-42796
Employee Dismissal Upheld Despite Employer's Gross Misconduct Claims
93-46091
Employee Dismissal Over Expense Reports Upheld on Lack of Intentional Fraud
75-40177
Employer v. Employee: Fraudulent Misconduct and Termination Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly characterized the employee's actions as gross misconduct without establishing intent to harm the employer.

Condamne la société Cil Services, envers M. Daniel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Cil Services, dont le siège est ... (Landes),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur,

M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Daniel X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Cil Services, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait falsifié des factures et fait de fausses déclarations au service des impôts, a décidé que ces faits constituaient une faute lourde "sans entrer dans le débat sur le mobile de ces faits" ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Cil Services, envers M. Daniel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.