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89-42737 Généré par l'IA

Driver Dismissal Appeal Upheld Despite Misconduct Allegations

Numéro de cause 89-42737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that ordered it to pay various indemnities to a former delivery driver who had been dismissed for gross misconduct, arguing the lower court failed to consider the specific misconduct alleged (misappropriation of parcels, not theft, and subsequent insulting behavior) and incorrectly excused the behavior. The high court rejected the appeal, reasoning that, regardless of the specific nature of the misconduct cited in the appeal, the lower court had explicitly determined that the facts alleged by the employer as the basis for the dismissal were not established, rendering the arguments presented in the appeal inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Driver Dismissal Appeal Upheld Despite Misconduct Allegations: The high court rejected the appeal, reasoning that, regardless of the specific nature of the misconduct cited in the appeal, the lower court had explicitly determined that the facts alleged by the employer as the basis for the dismissal were not established, rendering the arguments presented in the appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol argumentation motivée classement de la contravention routière résiliation injustifiée du bail conflits du travail harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du Code de procédure civile
122-14 et suivants du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-43924
Employer Appeal Regarding Driver Dismissal for Gross Misconduct Upheld
99-42185
Driver Dismissal Appeal on Misconduct Grounds
91-43662
Driver Dismissal Appeal on Procedural Grounds
JURITEXT000007073874
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
93-43942
Driver Dismissal Upheld Despite Employer Appeal on Cause and Overtime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Transports Emile Haquin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Emile Haquin, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... devant Nancy (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Transports Haquin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., embauché le 15 septembre 1980 en qualité de chauffeur livreur par la société Transports Emile Haquin, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 mars 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à rappeler que M. X... avait été relaxé du délit de vol, la société Haquin n'ayant jamais invoqué comme cause du licenciement le vol, mais le comportement fautif de M. X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer inexactement que les injures étaient excusables, ayant été proférées dans un moment d'humeur consécutif à un licenciement injustifié, le licenciement ayant été prononcé postérieurement au jour où ont été proférées les injures, la société Haquin ayant dans un chef précis de ses conclusions, demeurées sans réponse, invoqué comme motif de licenciement l'absence de confiance définitive de l'employeur due à l'attitude fautive de l'employé ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié à l'appui du licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Transports Emile Haquin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.