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89-21723 Généré par l'IA

Tenants' Waiver of Original Lease Irregularity Claim

Numéro de cause 89-21723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns tenants who contested the validity of an original lease agreement, but the court of appeal upheld the ruling against them by finding that by allowing the initial lease to expire without protest, and then signing a new lease in 1985 which continued until litigation began in 1988, the tenants unequivocally renounced, with full knowledge of their rights, any claim regarding the irregularity of the original lease.

Regeste Legislator

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Tenants' Waiver of Original Lease Irregularity Claim: The case concerns tenants who contested the validity of an original lease agreement, but the court of appeal upheld the ruling against them by finding that by allowing the initial lease to expire without protest, and then signing a new lease in 1985 which continued until litigation began in 1988, the tenants unequivocally renounced, with full knowledge of their rights, any claim regarding the irregularity of the original lease.

Mots-clés

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contrat de bail renonciation au droit prétention abusive du bailleur droit d'emption du preneur association de locataires loyer modéré
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90-18189
Property Owner v. Tenants: Waiver of Lease Irregularities
87-12686
Tenants' Waiver of Lease Irregularities Overruled
90-11994
Tenants v. Landlords: Lease Waiver and Amendment Dispute
89-17075
Tenant Waiver of Lease Renewal Rights
74-12133
Tenant Lease Renewal Dispute and Invalid Waiver of Rights

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Z... A... Lee,

2°/ Mme Brigitte X..., épouse B...,

demeurant ensemble à Paris (6e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Paulette C..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en laissant s'écouler, sans protestations ni réserves, la durée du bail du 23 juin 1982 et en signant, le 17 septembre 1985, un nouveau bail qui s'est poursuivi sans incident jusqu'à l'assignation du 23 juin 1988, les locataires avaient, de manière non équivoque et en parfaite connaissance de leurs droits, renoncé à invoquer l'irrégularité du bail originaire ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;