Property Company Appeal on Structural Defects Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a property company, appealed a decision regarding structural defects in a building, which an appellate court had attributed to the opposing party. The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the lower court had reasonably assessed the severity of the faults, including the poor condition of common areas, structural issues, and water infiltration on the second floor, without distorting the facts established in the case record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Company Appeal on Structural Defects Upheld: The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding that the lower court had reasonably assessed the severity of the faults, including the poor condition of common areas, structural issues, and water infiltration on the second floor, without distorting the facts established in the case record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Valpas, société civile immobilière, dont le siège social est sis au domaine "Marina Baie des Anges" "l'Amiral", quartier de la mer à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valpas, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'immeuble était vétuste, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que les parties communes étaient en mauvais état, ainsi que le gros-oeuvre, et que des infiltrations d'eau s'étaient produites dans les locaux du 2ème étage, a souverainement apprécié la gravité des infractions imputées à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Valpas, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.