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89-21332 Généré par l'IA

Property Dispute Over Vineyard Possession

Numéro de cause 89-21332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over property rights where one party appealed a decision affirming that another party had maintained continuous, peaceful, public, and adverse possession of a vineyard plot contiguous to the appellant's land, tracing this possession back to an author who received the land via a donation in 1947. The highest court rejected the appeal, concluding that the appellate court properly justified its decision by establishing the requisite elements of acquisitive prescription through documented possession by the predecessor and the current possessor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute Over Vineyard Possession: The highest court rejected the appeal, concluding that the appellate court properly justified its decision by establishing the requisite elements of acquisitive prescription through documented possession by the predecessor and the current possessor.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété possesseur prescription acquisitive action mobilière legs de la chose d'autrui servitude légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
09-72872
Vineyard Ownership Dispute: Documentary Evidence Over Possession Claim
91-18105
Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription
87-10022
Landowner v. Tenants on Expired Vineyard Lease
24-11294
Heirs of Record Owner v. Possessors of Land and Barn (Acquisitive Prescription Dispute)
06/196
Vineyard Appellation Boundary Dispute Jurisdiction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

Condamne M. Julien Y..., envers MM. Gustave Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., demeurant Mas Bruguier, Orgnac (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :

1°/ de M. Gustave, Henri Y..., demeurant hameau de Monteils, Montclus (Gard),

2°/ de M. André X..., demeurant à Orgnac (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. Julien Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gustave Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Gustave Y... exerçait sur le terrain en nature de vigne, contigu à la parcelle de M. Julien Y..., une possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, comme l'avait également exercée M. Fernand Y..., son auteur immédiat, qui avait reçu ce terrain en donation par acte du 3 août 1947 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Julien Y..., envers MM. Gustave Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;