Boundary Dispute Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that approved expert reports establishing property boundary lines between the appellant's property and those of two other parties, taking into account documents referenced by the appellant and applying a specific survey plan to the land. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly and conclusively determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no contradiction between the expert's findings and the cited plan, thereby validating the established boundaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Boundary Dispute Appeal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly and conclusively determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no contradiction between the expert's findings and the cited plan, thereby validating the established boundaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A... née Y..., demeurant quartier Le Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre-section B), au profit :
1°/ de M. Louis Z..., demeurant quartier Le Riou (Alpes-Maritimes), Bar-sur-Loup,
2°/ de M. Paul B..., demeurant quartier du Riou (Alpes-Maritimes), Bar-sur-Loup,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; Mme Giannotti, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il convenait d'homologuer les rapports de l'expert X... qui avait proposé des limites séparatives des propriétés Z... et A..., en tenant compte des documents dont faisait état Mme A..., et qui avait appliqué sur le terrain le plan Delaforges, les contradictions prétendues entre ce plan et celui de l'expert étant inexistantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme A..., envers MM. Z... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.