Property Lease Dispute Over Soil Pollution Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, challenging a decision regarding a property lease, claimed the lower court was contradictory because it only mentioned the expert report findings without fully adopting them, yet still concluded that soil pollution present at the lease's commencement constituted a defect preventing the leased land's intended use. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that merely referencing the expert report's conclusions without explicitly validating them did not create a contradiction with the appellate court's ultimate finding regarding the pre-existing, use-impeding defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Lease Dispute Over Soil Pollution Defect: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that merely referencing the expert report's conclusions without explicitly validating them did not create a contradiction with the appellate court's ultimate finding regarding the pre-existing, use-impeding defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision imposes the costs and fees of the judgment onto the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Martial Z...,
2°) Mme Martial Z..., épouse de M. Martial Z...,
demeurant ensemble route de Montpellier, Les Tavernes à Ribaute-Les-Tavernes (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile), au profit :
1°) de M. Gérard X...,
2°) de Mme Danièle A..., épouse X...,
demeurant ensemble Station Elf à Ribaute-Les-Tavernes (Gard),
3°) de Mme Anne-Marie Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. Serge Y..., décédé,
4°) de Mlle Sandrine Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge Y..., décédé,
demeurant ensemble rue des Ecoles à Ribaute-Les-Tavernes (Gard),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant seulement rappelé les conclusions du rapport d'expertise, sans les entériner, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que la pollution du sol constituait, dès le début du bail, un vice de nature à empêcher l'usage du terrain donné en location conformément à sa destination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.