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89-41037 Généré par l'IA

Driver-Storekeeper Compensation Appeal for Unfair Dismissal Burden of Proof

Numéro de cause 89-41037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, hired as a driver-storekeeper, appealed a decision that denied him compensation for unfair dismissal, where the employer was only required to allege seemingly real and serious grounds for termination. The High Court quashed the lower court's ruling because it failed to legally justify its decision by merely stating that the burden of proving the dismissal's motives was not on the employer, instead of independently forming and stating its conviction based on the facts presented.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver-Storekeeper Compensation Appeal for Unfair Dismissal Burden of Proof: The High Court quashed the lower court's ruling because it failed to legally justify its decision by merely stating that the burden of proving the dismissal's motives was not on the employer, instead of independently forming and stating its conviction based on the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif fardeau de la preuve indemnisation étatique perte d'emploi causée obligation de chercher du travail indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the claim regarding unfair dismissal, which led to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in relation to one of the claims (expenses) that the lower court wrongly dismissed.
Généré par l'IA
96-43815
Employee v. Employer: Unfair Dismissal Appeal on Burden of Proof
95-44426
Employer Appeal on Burden of Proof for Unfair Dismissal
97-42872
Employee v. Employer (Unfair Dismissal and Loss of Trust)
89-44200
Driver-Delivery Employee Unfair Dismissal Appeal
97-40378
Employer Appeal on Burden of Proof for Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the claim regarding unfair dismissal, which led to the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in relation to one of the claims (expenses) that the lower court wrongly dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Sotel, dont le siège social est ..., zone industrielle, Gonesse (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Boittiaux, Bèque, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1983 par la société Sotel en qualité de chauffeur magasinier, a été licenciée le 28 janvier 1986 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la preuve des motifs du licenciement n'incombant pas à l'employeur, il suffisait à ce dernier d'alléguer des faits étant en apparence réels et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges de former leur conviction et de la motiver, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société à responsabilité limitée Sotel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.