Security Guard Dismissal Indemnity Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, appealing a labor court decision that ordered payment of notice and termination indemnities to a security guard dismissed in 1987, claimed the lower court failed to address its argument of serious misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by noting the termination letter cited only Article 6 of the 1983 law as justification and dismissing that basis, the labor court effectively addressed and rejected the employer's implicit defense regarding the grounds for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983; Security Guard Dismissal Indemnity Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by noting the termination letter cited only Article 6 of the 1983 law as justification and dismissing that basis, the labor court effectively addressed and rejected the employer's implicit defense regarding the grounds for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the Chamber for the public hearing.
Cited in the reasoning to explain the basis of the dismissal, although not directly in the final order, the dispositive rejects the appeal based on the reasoning concerning this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société générale de sécurité, dont le siège est quartier d'Entreprise, zone industrielle St. Mitre, à Aubagne (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1983 par la Société générale de sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 4 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu au moyen invoquant l'existence d'une faute grave ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'avait invoqué, pour justifier la rupture du contrat de travail, que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a répondu, en l'écartant, au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société générale de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.