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90-42196 Généré par l'IA

Referral of Labor Appeal to Full Assembly of Court of Cassation

Numéro de cause 90-42196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of twenty-four individual applicants appealed a judgment from the labor court of Chatellerault concerning a dispute with a named company. The Court of Cassation, exercising its supervisory power over judicial organization, determined that the matter necessitated resolution by a higher judicial body, and therefore ordered the referral of the appeal to the Full Assembly of the Court of Cassation for a definitive ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Referral of Labor Appeal to Full Assembly of Court of Cassation: The Court of Cassation, exercising its supervisory power over judicial organization, determined that the matter necessitated resolution by a higher judicial body, and therefore ordered the referral of the appeal to the Full Assembly of the Court of Cassation for a definitive ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi objet du litige instance de contrôle procédure préjudicielle administration du travail motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This order deals with the reservation of costs.
Généré par l'IA
13-80967
Referral to Full Assembly on Union Rights Obstruction and Termination Case
20-20648
Referral to Full Bench of Court of Cassation on Employment Dispute
90-43862
Employers' Organization v. Liquidator and Individual Referral to Full Assembly
93-41180
Association Appeals Labor Tribunal Award Upheld by Court of Cassation
92-43101
Improper Labor Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the section preceding the final order, providing the legal basis for the decision to refer the case.

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 90-42.196 formé par M. X... et vingt trois autres demandeurs contre la société Montenay

This is the main operative order, referring the appeal to the Plenary Assembly.

Réserve les dépens

This order deals with the reservation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Sylvain X..., demeurant ..., Saint-Julien L'Ars (Vienne),

2°/ M. Jean-Claude I..., demeurant ...,

3°/ M. François J..., demeurant rue de l'Abbaye, Fontaine-Le-Comte, Liguge (Vienne),

4°/ M. Jean-Jacques K..., demeurant ...,

5°/ M. André L..., demeurant ...,

6°/ M. Léandre M..., demeurant Saint-Julien L'Ars (Vienne),

7°/ M. Michel O..., demeurant ..., Liguge (Vienne),

8°/ M. André P..., demeurant ...,

9°/ M. Thierry Q..., demeurant Aillé, Saint-Georges-Les-Baillargeaux (Vienne),

10°/ M. Joseph N..., demeurant 1,rue du 8 main, Chasseneuil du Poitou (Vienne),

11°/ M. Robert R..., demeurant ... du Poitou (Vienne),

12°/ M. Philippe S..., demeurant ..., Chasseneuil du Poitou (Vienne),

13°/ M. Jean T..., demeurant ..., Poitiers (Vienne),

14°/ M. Marcel U..., demeurant 33, cité des Sables, Poitiers (Vienne),

15°/ M. Georges-Henri V..., demeurant ...,

16°/ M. Jean H..., demeurant ...,

17°/ M. Francis Z..., demeurant ..., Poitiers (Vienne),

18°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ...,

19°/ M. G... Branle, demeurant ... Auxances (Vienne),

20°/ M. Thierry B..., demeurant 3, place Winston Churchill, Chatellerault (Vienne),

21°/ M. Vincent C..., demeurant 45, rue du Centre, Migne Auxances (Vienne),

22°/ M. Michel D..., demeurant ...,

23°/ M. Thierry E..., demeurant route de Raboué, Gizay (Vienne),

24°/ M. Octave F..., demeurant Mignaloux Y..., Saint-Julien L'Ars (Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section commerce), au profit de la société anonyme Montenay, dont le siège social est à Paris (15e),

..., Tour Mirabeau,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la CP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et des vingt trois autres demandeurs, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 90-42.196 formé par M. X... et vingt trois autres demandeurs contre la société Montenay ;

Réserve les dépens ;