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87-42118 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Occupational Health Restrictions

Numéro de cause 87-42118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in a work accident, was deemed unfit by the occupational physician for his manual labor role and required reassignment to a position without heavy lifting; when the employer terminated the contract without reassigning him, the employee sued for damages for unfair dismissal. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that under the Labor Code, the employer was obligated to consider the occupational physician's recommendations, and since the employer failed to prove that no adapted position was available, it breached its duty to reclassify the employee, thus justifying the damages awarded for the termination.

Regeste Legislator

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article L. 241-10-1 du Code du travail, l'article 67 de la loi du 13 juillet 1991; Employee Dismissal Following Occupational Health Restrictions: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that under the Labor Code, the employer was obligated to consider the occupational physician's recommendations, and since the employer failed to prove that no adapted position was available, it breached its duty to reclassify the employee, thus justifying the damages awarded for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail licenciement abusif manquement au devoir résiliation perte d'emploi causée incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 241-10-1 du Code du travail
The court applied this article to confirm that the employer had failed in its obligation to reassign the employee following the occupational physician's recommendations.
l'article 67 de la loi du 13 juillet 1991
This article was cited in the ruling to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-44271
Employee Dismissal After Work Injury and Failure to Accommodate
98-43075
Employee Dismissal for Unfitness to Work Following Workplace Injury
89-41690
Employee Dismissal Following Occupational Incapacity and Employer's Duty to Reclassify
90-42482
Employee Dismissal for Incapacity and Failure to Consult on Reclassification
90-45957
Employee Dismissal After Work Accident Inaptitude Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 241-10-1 du Code du travail

The court applied this article to confirm that the employer had failed in its obligation to reassign the employee following the occupational physician's recommendations.

l'article 67 de la loi du 13 juillet 1991

This article was cited in the ruling to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gesame Atlas, société anonyme, dont le siège est à Gondreville (MeurtheetMoselle), Route nationale 4,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Thierry A..., demeurant 304, cité Saint-Michel, à Toul (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1987) rendu sur renvoi par la Cour de Cassation, que M. A..., embauché le 4 juillet 1978 par la société Gesame Atlas en qualité de manutentionnaire-réserviste, a été victime le 27 septembre 1980 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant demandé qu'il soit, lors de la reprise de son travail, muté à un poste sans grosses manutentions, son contrat de travail a été rompu le 14 novembre 1980, la responsabilité de cette rupture incombant à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'inaptitude physique du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, que la société n'avait aucune obligation de consulter le comité d'entreprise, ni de reclassement ; alors, en outre, que l'employeur ne peut se voir imposer unilatéralement une modification d'un élément essentiel du contrat de travail tel que l'emploi ; et alors, enfin, que le salarié n'a pas apporté la preuve de l'existence dans l'entreprise d'un poste disponible correspondant à ses nouvelles aptitudes physiques ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail introduit par la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformation de postes, justifiées par les

considérations relatives notamment à l'âge, à la resistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu qu'en relevant que la société qui avait la charge de la preuve n'établissait pas qu'aucun poste adapté à la nouvelle aptitude physique du salarié ne pouvait lui être alors confié, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gesame Atlas, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.