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88-41800 Généré par l'IA

Labor Tribunal Decision Appeal Regarding Uncommunicated Factual Elements

Numéro de cause 88-41800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a labor tribunal decision that dismissed their claims based on an alleged employment contract, arguing that the factual elements used by the tribunal to deny the existence of the contract were never communicated to them. The High Court rejected the appeal, reasoning that since labor court proceedings are oral, all asserted grounds are presumed to have been discussed, and documents produced without objection are deemed regularly submitted to debate between the parties, thus precluding the appellant's claim of not having been informed of the basis for the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Tribunal Decision Appeal Regarding Uncommunicated Factual Elements: The High Court rejected the appeal, reasoning that since labor court proceedings are oral, all asserted grounds are presumed to have been discussed, and documents produced without objection are deemed regularly submitted to debate between the parties, thus precluding the appellant's claim of not having been informed of the basis for the decision.

Mots-clés

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contrats de travail procédure orale motifs de fait conflit du travail décision préjudicielle attaquable licenciement abusif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court session where the decision was rendered (though the decision itself relies on reasoning about oral procedure, not this specific composition rule for the final order).
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91-45039
Employer Appeal on Factual Assessment in Labor Dispute
94-40556
Employee Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected
96-42017
Employer Appeal of Labor Court Factual Finding Rejection
98-42326
Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds
96-42222
Labor Tribunal Appealability Based on Nature of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court session where the decision was rendered (though the decision itself relies on reasoning about oral procedure, not this specific composition rule for the final order).

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the payment of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves, Jean Y..., demeurant ... (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Renée X..., demeurant Le Mas Causse à Aigues-Vives (Gard),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 1er décembre 1987) d'avoir retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice s'était prévalue n'avait été porté à sa connaissance ;

Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens pris en considération par les juges sont censés avoir été discutés, et, d'autre part, qu'à défaut d'énonciation dans la décision, les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.