Dispute Over Domain Sale Price Allocation and Creditor Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the sale of a domain and associated assets, including pisciculture equipment and trout stock, the sellers sought payment for amounts allegedly still due, while the buyers had made a separate payment of 50,000 francs to a creditor of the seller. The appellate court correctly interpreted an ambiguous agreement to determine that the 50,000 franc payment made by the buyer should be imputed against the sale price of the domain, not the equipment and stock, because the agreement implied the latter had already been settled. Furthermore, the Supreme Court rejected the remaining grounds for appeal concerning the refusal to award damages or the value of a allegedly loaned item, finding that the appellate court's failure to rule on those specific demands did not warrant cassation as it constituted an omission correctable by lower court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1153 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1153 du Code civil, Art. 463 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Domain Sale Price Allocation and Creditor Payment: The appellate court correctly interpreted an ambiguous agreement to determine that the 50,000 franc payment made by the buyer should be imputed against the sale price of the domain, not the equipment and stock, because the agreement implied the latter had already been settled. Furthermore, the Supreme Court rejected the remaining grounds for appeal concerning the refusal to award damages or the value of a allegedly loaned item, finding that the appellate court's failure to rule on those specific demands did not warrant cassation as it constituted an omission correctable by lower court proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal regarding the interpretation of the agreement, which the Court implicitly validated by rejecting the ground.
Cited in the second and third grounds of appeal concerning the alleged failure of the lower court to rule on specific demands.
Cited in the third ground of appeal regarding the refusal to grant interest for late payment.
Cited to justify why the omission to rule on certain demands does not open the door to cassation.
Although the text uses the abbreviation 'LTF', the French equivalent for costs in the dispositive of the French Supreme Court is generally implied or covered by the order to pay costs, but given the explicit mention of 'condamne [...] aux dépens' without a specific procedural article, and since the explicit articles cited in the reasoning for inadmissibility (Art. 463 CPC) relate to procedural gaps, I must only include articles explicitly cited in the dispositive. The dispositive only orders condemnation to costs without citing a specific article number for the general cost condemnation, unlike the procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... Giuliani,
2°/ Mme Colette A... épouse Z...,
demeurant ensemble à Beaune (Côte-d'Or), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit :
1°/ de Mme Jeanne C..., divorcée X..., demeurant à Rodilhan (Gard), ...,
2°/ de M. Jacques X..., demeurant La Fraite à Clairvaux les Lacs (Jura),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 1988), que les époux Z... ont vendu un domaine aux époux X..., et que par acte séparé ils leur ont vendu du matériel de pisciculture, des installations et un cheptel de truites ; que M. X... a réglé une somme de 50 000 francs à M. B..., créancier de M. Z... ; qu'un litige étant né relativement à l'imputation de cette somme, les époux Z... ont sollicité que les comptes soient faits entre eux et les époux X..., et que ces derniers soient condamnés à leur verser les sommes encore dues ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le règlement de la somme de 50 000 francs s'imputait sur le prix de vente du domaine alors, selon le moyen, "que le protocole d'accord du 25 mars 1976 précisait que M. X... a repris une créance due par M. Z... à M. B... pour une somme de 50 000 francs et en déduisait que les comptes de vente de matériel, de cheptel mort ou vif se trouvent définitivement soldés ; qu'en déclarant que la somme de 50 000 francs payée par M. X... à M. B... pour le compte de M. Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu qu'en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du protocole du 25 mars 1976, que M. Z... y reconnaissait que la vente du matériel et
du cheptel avait été réglée, la cour d'appel, qui en a déduit que la somme de 50 000 francs payée par M. X... à M. B..., pour le
compte de M. Z..., s'imputait sur le pris du domaine, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en remboursement de la valeur d'un théodolite, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ que M. Z... faisait valoir qu'il avait prêté aux époux X... un théodolite d'une valeur de 12 500 francs qui ne lui a jamais été restitué ; qu'en rejetant la demande de M. Z... en remboursement de la valeur du théodolite faisant l'objet d'un prêt distinct des deux ventes conclues entre les parties, sans justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que les époux Z... faisaient valoir que les époux X... avaient résisté abusivement à leur demande en paiement du prix de vente du domaine dont, par ailleurs, ceux-ci ne contestaient pas le bien fondé ; qu'en condamnant les époux X... à payer uniquement le solde du prix du domaine, sans s'expliquer sur les demandes de dommages-intérêts des époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'en rejetant les demandes de M. Z... en paiement d'intérêts de retard sur des sommes incontestablement dues par les époux X... et au paiement desquelles elle les avait condamnés, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil" ;
Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur ces demandes, cette omission de statuer, qui peut être réparée dans les conditions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers Mme C... divorcée X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.