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89-13757 Généré par l'IA

Pre-emptive Right Notification Commencement Date Dispute

Numéro de cause 89-13757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning the validity of the commencement date for the one-month period to exercise a pre-emptive right following an offer of sale, which, per the relevant 1975 law, required notification by registered letter with acknowledgment of receipt. The appellate court correctly determined that a bailiff's service could substitute this notification method, and since direct delivery by the bailiff failed and proof of the recipients' receipt of the bailiff's explanatory letter was lacking, the prescriptive period began on the date the intended recipients learned of the offer by collecting the notice left at the town hall, a finding the Supreme Court upheld because it properly applied the law without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, REJETTE le pourvoi; Pre-emptive Right Notification Commencement Date Dispute: The appellate court correctly determined that a bailiff's service could substitute this notification method, and since direct delivery by the bailiff failed and proof of the recipients' receipt of the bailiff's explanatory letter was lacking, the prescriptive period began on the date the intended recipients learned of the offer by collecting the notice left at the town hall, a finding the Supreme Court upheld because it properly applied the law without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

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point de départ délai de résiliation validité de la notification droit de préemption légal notification par huissier fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée
The court implicitly confirmed the application of this article concerning the notification method which allowed for substitution of registered mail with service by bailiff.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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92-15472
Pre-emption Right Notification During Pending Appeal
15-14120
Tenant's Preemption Right and Commencement of Statutory Period
04-10701
Land Development Society Preemption Notice Validity Appeal
01-03638
Purchaser Appeal Dismissed: Preemption Challenge Deadline Set by Publication, Not Personal Notice
90-46023
Corporate Appellant v. Referral Court on Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée

The court implicitly confirmed the application of this article concerning the notification method which allowed for substitution of registered mail with service by bailiff.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la Compagnie Financière de Participations, société en nom collectif, dont le siège social est 31, ... (8ème),

2°/ la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commece "Socrato", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), actuellement en liquidation amiable et agissant poursuites et diligences de son liquidateur, la Société Rhodanienne Mobilière et Immobilière, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :

1°/ de M. William Z..., demeurant ... (17ème),

2°/ de Mme Michèle Z..., née I..., demeurant ... (17ème),

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. J..., B..., K..., A..., Y..., E..., D..., H... G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers ; Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Financière de Participations et de la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commerce "Socrato", de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une signification peut remplacer la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, la cour d'appel, qui a retenu que l'huissier de justice n'avait pas pu effectuer en mains propres la remise de l'acte contenant offre de vente et que la preuve de la réception, par les destinataires, de la lettre de cet huissier n'étant pas rapportée, le

délai d'un mois avait commencé à courir du jour où les époux Z... avaient eu connaissance de l'offre par le retrait du pli déposé en mairie, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;