Pastry Chef Dismissal Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a pastry chef, appealed a decision that ordered payment of notice indemnity and damages for unfair dismissal against a former waitress who was fired after being accused of a significant shortage in the till she managed. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly determined that the factual grounds for dismissal alleged by the employer—namely, the shortage—were not established, and thus the appeal merely sought to re-litigate factual findings, which was impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Pastry Chef Dismissal Appeal Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly determined that the factual grounds for dismissal alleged by the employer—namely, the shortage—were not established, and thus the appeal merely sought to re-litigate factual findings, which was impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., à l'enseigne "Au Fidèle X...", demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de Mlle Stella Z..., demeurant ... à Le Coteau (Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Z..., engagée le 3 juillet 1984 en qualité de serveuse par M. Y..., pâtissier-chocolatier à l'enseigne "Au Fidèle X...", a été licenciée le 27 juillet 1985 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 30 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discusion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
d -d! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.