Employer Appeal Regarding Severance Pay After Mechanic's Dismissal for Alleged Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment of severance and notice indemnities to a mechanic who was dismissed for economic reasons, where the employer prematurely terminated the notice period, arguing that the employee's threat to sabotage a client's car constituted gross misconduct justifying immediate termination. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the threat, made in anger over a colleague's sanction, did not rise to the level of gross misconduct, thus confirming the entitlement to notice and severance pay. However, the higher court partially quashed the judgment regarding the payment of compensation for paid leave because the lower court failed to address the employer's argument that these specific indemnities had already been paid along with the salary for days worked in February, remanding that specific issue to a different labor tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civil; Employer Appeal Regarding Severance Pay After Mechanic's Dismissal for Alleged Misconduct: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the threat, made in anger over a colleague's sanction, did not rise to the level of gross misconduct, thus confirming the entitlement to notice and severance pay. However, the higher court partially quashed the judgment regarding the payment of compensation for paid leave because the lower court failed to address the employer's argument that these specific indemnities had already been paid along with the salary for days worked in February, remanding that specific issue to a different labor tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was partially quashed because the lower court failed to address the employer's arguments regarding the payment of paid leave compensation, thereby violating this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Caron et Dodon, société anonyme dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouk (section commerce), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Caron et Dodon, les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1980 par la société Caron et Dodon en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 ; qu'il a été mis fin prématurément au préavis le 4 mars 1985 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que la menace de saboter la voiture d'un client, peu important qu'elle eût été proférée dans un moment de colère et en cours de préavis, rend, par le risque qu'elle fait peser sur la clientèle et la disparition de la confiance nécessaire dans le salarié, impossible la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, en déniant au comportement de M. X... le caractère d'une faute grave, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que les propos invoqués avaient été prononcés par le salarié dans un mouvement de colère en réaction au prononcé d'une sanction à l'encontre d'un de ses collègues ; qu'il a pu décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congé payé, le jugement a énoncé que c'était à juste titre qu'il demandait le paiement des indemnités initialement prévues ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait versé ces indemnités en même temps que le salaire des jours travaillés au mois de février, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congé
payé, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Hazebrouk ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Hazebrouk, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;