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89-40575 Généré par l'IA

Driver Dismissal Upheld on Gross Misconduct, Overtime Claim Denied

Numéro de cause 89-40575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a delivery driver, was dismissed for gross misconduct, but appealed on the grounds that the employer's failure to immediately sanction the behavior or impose a suspension indicated that continued employment during the notice period was possible. The appellate court upheld the dismissal, having found that the employer only became aware of the offending facts after a specific date and needed time to investigate responsibility, which legally justified the finding of gross misconduct; separately, the court rejected the employee's claim for unpaid overtime because the burden of proof for claiming such hours rested entirely with the employee, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Driver Dismissal Upheld on Gross Misconduct, Overtime Claim Denied: The appellate court upheld the dismissal, having found that the employer only became aware of the offending facts after a specific date and needed time to investigate responsibility, which legally justified the finding of gross misconduct; separately, the court rejected the employee's claim for unpaid overtime because the burden of proof for claiming such hours rested entirely with the employee, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnisation des heures supplémentaires motifs valables licenciement immédiat pour escroquerie délai de suspension activité lucrative irrégulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
78-41596
Driver-Delivery Person Dismissal Upheld for Gross Misconduct
88-41554
Driver's Dismissal Over Overtime Dispute Remanded for Insufficient Appellate Review
02-41090
Employee Dismissal Upheld; Overtime Claim Denied
10/00211
Driver-Delivery Employees Overtime and Salary Claims Appeal
98-41014
Driver's Resignation Following Overtime Dispute Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Delestrez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Delestrez, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1970 par la société Etablissements Delestrez en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 octobre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement du salarié, ni pris aucune mesure de mise à pied, ce qui démontrait que le maintien dans l'entreprise était possible pendant la durée du préavis ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance des faits incriminés que postérieurement au 20 mars 1986 et qu'il avait dû rechercher à qui en incombait la responsabilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la

cour d'appel aurait violé les articles 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, puisque seul l'employeur détiendrait les éléments de preuve ;

Mais attendu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Delestrez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.