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89-40419 Généré par l'IA

Chef Cook v. Employer (Unfair Dismissal Damages Reduction)

Numéro de cause 89-40419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A chef cook, dismissed by letter on July 7, 1978, sought damages for unfair dismissal, and while the appellate court acknowledged the dismissal was abusive, it reduced the awarded damages based solely on the employee's failure to justify the duration of his unemployment, despite considering seniority, salary, and resulting moral and financial harm. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by basing the reduction of damages on unemployment duration alone without further justification, the appellate court failed to allow proper judicial review under the applicable labor code articles concerning unfair dismissal remedies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, Code de l'organisation judiciaire; Chef Cook v. Employer (Unfair Dismissal Damages Reduction): The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by basing the reduction of damages on unemployment duration alone without further justification, the appellate court failed to allow proper judicial review under the applicable labor code articles concerning unfair dismissal remedies.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif réduction du traitement contrôle juridictionnel indemnité pour tort moral perte d'emploi causée chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail
The court explicitly mentions these articles in the reasoning leading to the decision to quash the previous ruling based on insufficient justification regarding compensation for abusive dismissal.
Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Chamber during the public hearing.
Généré par l'IA
12-14028
Cook's Resignation Reclassified as Unfair Dismissal Due to Unpaid Overtime Dispute
08-41394
Cook Dismissal and Reclassification Dispute
06/1549
Cook v. Restaurant: Wrongful Dismissal Damages Modification
01-43107
Cook's Dismissal and Overtime Suit
79-42627
Cook Dismissal Upheld Over Abusive Termination Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

The court explicitly mentions these articles in the reasoning leading to the decision to quash the previous ruling based on insufficient justification regarding compensation for abusive dismissal.

Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Chamber during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... aux Biches à Evry (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Le Madrigal, société anonyme, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail alors applicables ;

Atendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., chef cuisinier, directeur technique de la société Hebrard-Restaurant "Le Perigord", devenue la société anonyme "Le Madrigal", a été licencié par lettre datée du 7 juillet 1978 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que la cour d'appel, tout en admettant le caractère abusif du licenciement, a énoncé que le salarié ne justifiait pas de la durée de sa période de chomâge et que, compte tenu de son ancienneté, de son salaire et du préjudice moral et financier résultant de la perte de son emploi, elle estimait devoir réduire à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts ; qu'en statuant pour ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Le Madrigal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.